Principe :
La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’ actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).
Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l’intervention d’un officier public, comme une attestation sur l’honneur, par exemple.


Pièces à fournir :
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Pièce d’identité du demandeur.
- Document à légaliser.

Attention ! Ne pas signer le document à l’avance. La présence du demandeur est obligatoire.


Important :
Les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français, en vertu de la législation et de la réglementation sur l’emploi de la langue française.
Il n’y a pas de légalisation de signature sur un document irrégulier, ou injurieux, ou susceptible de porter préjudice à des tiers, ou contraire aux bonnes moeurs ou à l’ordre public. La signature donnée en blanc seing est également refusée.