Droit du sol : ce que change la réforme...
Une réforme des autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre… avec de nouveaux formulaires : inutile donc de monter désormais des dossiers avec d’anciens formulaires.
Les nouveaux textes ont réduit le nombre d’autorisations
et précisé leur champ d’application. Au lieu des 11
formulaires cohabitent maintenant 4 types d’autorisation
:
Le régime du certificat d’urbanisme est aussi
simplifié.
L’uniformisation des procédures
:
Les conditions de dépôt des demandes, de consultation des
services, de modification du délai de base d’instruction
sont
communes à l’ensemble des procédures.
Les pièces exigibles sont très précises et listées dans un
bordereau remis lors du retrait du formulaire concerné.
Le régime des délais
d’instruction est modifié et fixe un cadre précis
destiné à en garantir le respect pour le pétitionnaire. Ces délais
sont aussi clarifiés : 1, 2 ou 3 mois selon le projet, délai
notifié au pétitionnaire dès le dépôt de son dossier. Si une
modification est nécessaire pour consultation d’autres
services, elle doit impérativement être notifiée dans le mois
suivant le dépôt. Seul l’affichage sur le terrain fait
désormais courir le délai de recours des tiers.
Pour tout projet de clôture, véranda,
combles, ravalement, création de surface nouvelle :
contacter le Service Urbanisme au 01 34 24 71 39 de 9h à
12h30
Pour tout dépôt de dossier : permanences les lundi et jeudi de 8h45
à 12h30, le mercredi de 13h30 à 17h30
