Les nouveaux textes ont réduit le nombre d’autorisations
et précisé leur champ d’application. Au lieu des 11
formulaires cohabitent maintenant 4 types d’autorisation
:
3 permis : permis de démolir, de construire, d’aménager.
1 déclaration préalable.
Le régime du certificat d’urbanisme est aussi
simplifié.
Les conditions de dépôt des demandes, de consultation des
services, de modification du délai de base d’instruction
sont
communes à l’ensemble des procédures.
Les pièces exigibles sont très précises et listées dans un
bordereau remis lors du retrait du formulaire concerné.
Le régime des délais d’instruction est modifié et fixe un cadre précis destiné à en garantir le respect pour le pétitionnaire. Ces délais sont aussi clarifiés : 1, 2 ou 3 mois selon le projet, délai notifié au pétitionnaire dès le dépôt de son dossier. Si une modification est nécessaire pour consultation d’autres services, elle doit impérativement être notifiée dans le mois suivant le dépôt. Seul l’affichage sur le terrain fait désormais courir le délai de recours des tiers.
Pour tout projet de clôture, véranda,
combles, ravalement, création de surface nouvelle :
contacter le Service Urbanisme au 01 34 24 71 39 de 9h à
12h30
Pour tout dépôt de dossier : permanences les lundi et jeudi de 8h45
à 12h30, le mercredi de 13h30 à 17h30
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