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Fraude à la carte grise

Pour rappel, l'intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur Internet uniquement sur le site officiel de l'ANTS.

Certificat d'immatriculation

Un site gouvernemental unique

Lors de l'achat ou de la vente d'un véhicule ainsi qu'en cas d'emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s'effectuer sur le site officiel gouvernemental https://immatriculation.ants.gouv.fr

ATTENTION ! Il existe d'autres sites frauduleux, dont l'apparence donne l'impression d'avoir à faire à un site gouvernemental, proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d'immatriculation en échange de frais "d’assistance en ligne", de "traitement du dossier" ou encore de "tâches administratives automatisées". Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce manuel explicatif. Les personnes préférant bénéficier d'un accompagnement peuvent s'adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 95
 

Démarche à suivre...

  • Je me rends sur https://immatriculation.ants.gouv.fr
  • Je clique sur la rubrique qui concerne la démarche que je veux effectuer (demande de duplicata, demande de changement d’adresse, demande de changement de titulaire, déclaration de cession d’un véhicule...)
  • Je crée un compte usager ou me connecte à mon compte s’il existe déjà. Je pourrai ainsi suivre l’état d’avancement de ma demande. Je peux utiliser France Connect, la solution proposée par l’Etat pour simplifier la connexion aux différents services en ligne.
  • Je renseigne le numéro d’immatriculation, ainsi que le code confidentiel attribué au titre, figurant sur le courrier d’envoi de ce dernier.
  • En cas de perte, ma déclaration de perte s’effectue directement en ligne. En cas de vol, je dois le déclarer au préalable à la police ou à la gendarmerie.
  • Une fois la démarche finalisée, je peux imprimer le certificat provisoire d’immatriculation qui m’autorisera à circuler avec mon véhicule, ainsi que le récépissé de dépôt de ma demande. Je reçois ensuite mon certificat d’immatriculation à mon domicile.
  • Dans le cas d’une cession , je renseigne les informations portant sur l’identité de l’acquéreur de mon véhicule, afin de ne pas recevoir les avis de contravention pour les infractions commises par l’acquéreur. Un code de cession et un certificat de situation administrative me sont attribués. Il me faudra les communiquer à l’acquéreur.